Démarches

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Vous trouverez ici la liste de l'ensemble des pièces nécessaires aux démarches
suivantes :

Déclaration de naissance - Reconnaissance - Mariage - Décès - Le certificat d'hérédité - Pacte Civil de solidarité - Copie ou extrait d'acte - Carte Nationale d'identité - Passeport - Autorisation de sortie de territoire - Attestation d'accueil - Duplicata du livret de famille - Légalisation de signature

 

Déclaration de naissance :

La déclaration de naissance est obligatoire. Elle est faite à la mairie du lieu de naissance dans les 3 jours. Elle incombe au père, aux médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement.
Pièces à fournir :

  • Certificat d'accouchement
  • Copie intégrale de l'acte de naissance des parents et/ou livret de famille
  • Copie de l'acte de reconnaissance
  • Pièce d'identité du déclarant
  • Déclaration conjointe du choix de nom

 

Reconnaissance :

La reconnaissance permet d’établir la filiation.
La reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance devant tout officier d’état civil ou devant un notaire.

Pièce à fournir :

  • Carte nationale d'identité

 

Mariage :

Le mariage doit être célébré à la mairie du domicile ou de résidence d’un des deux époux.
Le dossier complet doit être déposé en mairie au moins 40 jours avant la date du mariage.

Pièces à fournir :

  • Dossier à retirer auprès du service état civil

 

Décès :

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
La déclaration est établie à la mairie du lieu de décès.

Pièces à fournir :

  • Certificat de décès établit par le médecin qui a constaté le décès
  • Livret de famille du défunt

Le certificat d’hérédité :

Le certificat d’hérédité permet dans les successions simples d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le versement de sommes dues par les organismes publics (sécurité sociale, caisse de retraite, etc.) pour un montant inférieur à 5335,72 euros. Si tous les héritiers ne peuvent être présents lors de la demande, le certificat d’hérédité ne pourra être établi que pour un montant inférieur à 2439,18 euros. Le certificat d’hérédité peut être demandé par le conjoint survivant ou par les descendants directs. Il est établi par la mairie du domicile du défunt ou de l’un des héritiers. Dans le cas de succession complexe (contrat de mariage, acte notarié, plusieurs mariage, succession immobilière), la mairie ne peut pas délivrer de certificat d’hérédité. La demande devra être adressée au tribunal de grande instance ou auprès d’un notaire.

Pacte civil de solidarité :

Les intéressés doivent s'adresser au greffe du Tribunal d'instance.

 

Copie ou extrait d'acte :

La demande doit être adressée à la mairie où a eu lieu l’évènement. En cas de demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée.

Qui peut demander quoi (extrait de l’Instruction Générale relative à l’Etat Civil) :

REQUERANT

ACTE DE NAISSANCE
ACTE DE MARIAGE

ACTE DE
RECONNAISSANCE

ACTES DE DÉCÈS
Intéressé majeur ou émancipé Délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec filiation SI Indication des nom et Prénom de la personne dont l’acte est réclamé Délivrance de copies intégrales Délivrance de copies intégrales sans conditions
Parents
Grands-parents
Enfants
Conjoint
Représentant légal (parent(s), tuteur) curateur
Mandataire (notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat
Frères et sœurs du défunt avec justificatif de leur qualité d’héritier Seulement extraits avec filiation SI Indication des nom et prénom de la personne dont l’acte est réclamé Délivrance de copies intégrales
Héritiers du défunt autres que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint Seulement extraits avec filiation avec attestation notariale justifiant de leur qualité d’héritier sans indication des nom et prénom de la personne dont l’acte est réclamé Délivrance de copies intégrales avec justificatif de leur qualité d’héritier
Procureur de la République Délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec filiation d’acte de naissance ou de mariage. Sans condition. Délivrance de copies intégrales Sans condition.
Personnes autorisées par le Procureur de la République

Greffier en chef du Tribunal d’Instance

Administrations autorisées par une loi ou un règlement		 Avec production de l’autorisation

Pour l’établissement de certificat de nationalité française
Avec indication du texte dont l’administration se prévaut		 Avec production de l’autorisation

Pour l’établissement de certificat de nationalité française
Avec indication du texte dont l’administration se prévaut
Toute personne Extrait sans filiation

 

Carte Nationale d'identité :
La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. Elle n'est pas obligatoire.

En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).

Pièces à fournir : nous contacter au 02 47 45 86 00

La présence du demandeur est obligatoire (empreinte et signature du dossier). La prise d’empreinte pour un mineur est obligatoire à partir de 13 ans.

Passeport :

Le passeport est un document de voyage individuel qui permet à son titulaire de certifier de son identité. Il n'est plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents. Les enfants doivent disposer d'un passeport personnel.

Pièces à fournir : nous contacter au 02 47 45 86 00

L’établissement du dossier, accompagné des pièces ci-dessus, se fera après prise de rendez-vous dans les Mairies suivantes :

  • Saint Avertin : (02 47 48 48 39)
  • Chambray-Lès-Tours : (02 47 48 45 67)
  • Tours
  • Joué-lès-Tours
  • Saint-Cyr-sur-Loire
  • Montbazon
  • Neuillé-Pont-Pierre
  • Château-Renault

La présence du demandeur est obligatoire.

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 1er janvier 2013, les mairies n’auront plus  à délivrer les autorisations de sortie du territoire (individuelles ou collectives) pour les mineurs qui souhaitent voyager.

Un mineur français pourra voyager seul avec les titres d’identité demandés par le pays de destination (carte d’identité dans l’Union européennes, passeport hors Union européenne).

Certains pays imposent des modalités spécifiques supplémentaires telles qu’un visa ou une autorisation parentale pour les mineurs. Aussi est-il conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés sur l’espace dédié du site internet du ministère des affaires étrangères, dans la rubrique « conseils aux voyageurs ».

Pour assurer la protection des mineurs, une procédure judiciaire et une procédure administrative réservée aux cas d’urgence sont renforcées.

Plus d’information

www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Famille/Protection-des-personnes

www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs


Attestation d'accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement.
Ce justificatif consiste en une attestation d'accueil.
L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l'héberger en France.
Elle est exigée pour l'obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d'un autre Etat partie à l'accord Schengen.
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

Pièce à fournir :

  • Carte d’identité ou passeport de l’hébergeant
  • Un titre de propriété ou bail locatif
  • Une facture récente (d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone ou quittance de loyer)
  • Timbre fiscal de 30 €
  • Justificatif des revenus de l'hébergeant
L'hébergeant doit se munir du n° de passeport, de l'adresse, du jour d'entrée sur le territoire de l'étranger.
A noter : ne peuvent figurer sur une même attestation que le conjoint et les enfants mineurs de 18 ans. Toute attestation collective (autre membre de la famille et amis) est à proscrire.

 

Duplicata du livret de famille :

Un second livret est établi en cas de perte, de divorce ou de changement d’état civil.
Un formulaire est à remplir en mairie.

 

Légalisation de signature :

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Ce document doit être signé devant Le Maire ou une personne qui le remplace

Pièce à fournir :

  • Document à légaliser
  • Une carte d'identité