Démarches
Vous trouverez ici la liste de l'ensemble des pièces nécessaires aux démarches
suivantes :
Déclaration de naissance - Reconnaissance - Mariage - Décès - Le certificat d'hérédité - Pacte Civil de solidarité - Copie ou extrait d'acte - Carte Nationale d'identité - Passeport - Autorisation de sortie de territoire - Attestation d'accueil - Duplicata du livret de famille - Légalisation de signature
Déclaration de naissance :
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle est faite à la mairie du lieu de naissance dans les 3 jours. Elle incombe au père, aux médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement.
Pièces à fournir :
- Certificat d'accouchement
- Copie intégrale de l'acte de naissance des parents et/ou livret de famille
- Copie de l'acte de reconnaissance
- Pièce d'identité du déclarant
- Déclaration conjointe du choix de nom
Reconnaissance :
La reconnaissance permet d’établir la filiation.
La reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance devant tout officier d’état civil ou devant un notaire.
Pièce à fournir :
- Carte nationale d'identité
Mariage :
Le mariage doit être célébré à la mairie du domicile ou de résidence d’un des deux époux.
Le dossier complet doit être déposé en mairie au moins 40 jours avant la date du mariage.
Pièces à fournir :
- Dossier à retirer auprès du service état civil
Décès :
La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
La déclaration est établie à la mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir :
- Certificat de décès établit par le médecin qui a constaté le décès
- Livret de famille du défunt
Le certificat d’hérédité :
Pacte civil de solidarité :
Copie ou extrait d'acte :
Qui peut demander quoi (extrait de l’Instruction Générale relative à l’Etat Civil) :
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REQUERANT |
ACTE DE NAISSANCE |
ACTE DE |
ACTES DE DÉCÈS |
| Intéressé majeur ou émancipé | Délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec filiation SI Indication des nom et Prénom de la personne dont l’acte est réclamé | Délivrance de copies intégrales | Délivrance de copies intégrales sans conditions |
| Parents | |||
| Grands-parents | |||
| Enfants | |||
| Conjoint | |||
| Représentant légal (parent(s), tuteur) curateur | |||
| Mandataire (notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat | |||
| Frères et sœurs du défunt avec justificatif de leur qualité d’héritier | Seulement extraits avec filiation SI Indication des nom et prénom de la personne dont l’acte est réclamé | Délivrance de copies intégrales | |
| Héritiers du défunt autres que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint | Seulement extraits avec filiation avec attestation notariale justifiant de leur qualité d’héritier sans indication des nom et prénom de la personne dont l’acte est réclamé | Délivrance de copies intégrales avec justificatif de leur qualité d’héritier | |
| Procureur de la République | Délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec filiation d’acte de naissance ou de mariage. Sans condition. | Délivrance de copies intégrales Sans condition. | |
| Personnes autorisées par le Procureur de la République Greffier en chef du Tribunal d’Instance Administrations autorisées par une loi ou un règlement |
Avec production de l’autorisation Pour l’établissement de certificat de nationalité française Avec indication du texte dont l’administration se prévaut |
Avec production de l’autorisation Pour l’établissement de certificat de nationalité française Avec indication du texte dont l’administration se prévaut |
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| Toute personne | Extrait sans filiation |
En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).
Pièces à fournir : nous contacter au 02 47 45 86 00
La présence du demandeur est obligatoire (empreinte et signature du dossier). La prise d’empreinte pour un mineur est obligatoire à partir de 13 ans.
Passeport :
Le passeport est un document de voyage individuel qui permet à son titulaire de certifier de son identité. Il n'est plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents. Les enfants doivent disposer d'un passeport personnel.
Pièces à fournir : nous contacter au 02 47 45 86 00
L’établissement du dossier, accompagné des pièces ci-dessus, se fera après prise de rendez-vous dans les Mairies suivantes :
- Saint Avertin : (02 47 48 48 39)
- Chambray-Lès-Tours : (02 47 48 45 67)
- Tours
- Joué-lès-Tours
- Saint-Cyr-sur-Loire
- Montbazon
- Neuillé-Pont-Pierre
- Château-Renault
La présence du demandeur est obligatoire.
Autorisation de sortie du territoire :
S'il se rend dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de ses parents (ou de la personne titulaire de l'autorité parentale), un mineur français, qui ne possède pas de passeport valide personnel, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité.
En revanche, s'il possède un passeport personnel valide, le mineur n'a, pas besoin d'une autorisation de sortie du territoire, car cette autorisation est faite lors de la demande de passeport.
S'il se rend dans un pays hors Union européenne, le mineur doit être en possession d'un passeport personnel valide, et éventuellement d'un visa (selon le pays concerné).
La demande doit être déposée à la mairie du lieu de domicile de La personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur).
Pièces à fournir :
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Carte nationale d’identité du demandeur
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Carte nationale d’identité du mineur en cours de validité
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Livret de famille
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Justificatif de domicile
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Éventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur
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Les dates de sortie du territoire
Attestation d'accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement.
Ce justificatif consiste en une attestation d'accueil.
L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l'héberger en France.
Elle est exigée pour l'obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d'un autre Etat partie à l'accord Schengen.
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
Pièce à fournir :
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Carte d’identité ou passeport de l’hébergeant
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Un titre de propriété ou bail locatif
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Une facture récente (d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone ou quittance de loyer)
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Timbres fiscaux de 45 € au profit de l’ANAEM ou OMI
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Justificatif des revenus de l'hébergeant
Duplicata du livret de famille :
Un second livret est établi en cas de perte, de divorce ou de changement d’état civil.
Un formulaire est à remplir en mairie.
Légalisation de signature :
La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Ce document doit être signé devant Le Maire ou une personne qui le remplace
Pièce à fournir :
- Document à légaliser
- Une carte d'identité
